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MENTIONS LEGALES
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Statut juridique
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" Faire-part-photo.com " est une marque de la SARL EDITION LA CIGOGNE au capital de 120 000 € enregistré au R.C Nanterre - Nº SIRET 453 996 308.
La personne qui souhaite acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique.
Avant de passer toute commande sur notre site, veuillez consulter les conditions générales de vente. Si vous acceptez nos conditions, nous n'aurons néanmoins pas de signature écrite à notre disposition pour le prouver. Aussi, conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code Civil, complétées par le Décret n° 2001-272 de 30 mars 2001, prises pour l'application de l'article 1316-4 du Code Civil et relatives à la signature électronique, il est stipulé que la validation du bon de commande, constitue une signature électronique qui a, entre les partis, la même valeur qu'une signature manuscrite. C'est la preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues une fois ladite commande réalisée.
A noter que vous avez le droit de sauvegarder ou d'imprimer les présents réglements de vente, à condition qu'ils ne soient à aucun moment modifiés.
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Loi applicable - juridictions compétentes
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Les présentes modalités de vente et les relations contractuelles entre Faire-part-photo.com et vous sont soumises à la Loi française. En cas de litige, une solution à l'amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
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Hébergement du site web
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Le Site est hébergé par OVH
140, Quai du Sartel
59100 ROUBAIX
FRANCE
BT FRANCE au capital de 14.250.930,60 Euros
R.C.S. Nanterre 394 999 577
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